Conditions générales de vente

01. Prestataire et champ d’application

Les prestations Comstoria sont fournies par Samy Layouni EI, exerçant sous le nom commercial Axone Advisory, SIREN 399 285 188, SIRET 399 285 188 00062, 71 rue de la Chaîne, 45210 Ferrières-en-Gâtinais, France. Contact : smlayouni@gmail.com, 06 95 52 26 83. Comstoria est sa marque commerciale.

Ces conditions visent les prestations commandées pour les besoins d’une activité professionnelle. La qualité d’un créateur d’entreprise est appréciée selon sa situation réelle et l’objet du contrat : un projet de création ne suffit pas à écarter les protections légales éventuellement applicables.

Pour un client consommateur ou non-professionnel, des conditions adaptées, les informations précontractuelles et, s’il y a lieu, les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être remises avant l’engagement. Les présentes clauses B2B ne les remplacent pas. L’article 14 préserve les protections de certains professionnels démarchés hors établissement.

02. Devis, commande et documents contractuels

Le devis précise l’identité du client, les objectifs, les livrables, les limites du périmètre, les contributions attendues, le calendrier, le prix, la TVA, les modalités de paiement et les éventuelles prestations récurrentes. Sauf durée différente indiquée, il est valable trente jours à compter de son émission.

La commande résulte de l’acceptation écrite du devis et des présentes CGV, remises préalablement sur un support conservable. La date et la version acceptées sont archivées avec le contrat. Les conditions particulières négociées prévalent sur les CGV, sous réserve des règles impératives.

Un acompte n’est exigible que si le devis en fixe le montant et l’échéance. Le démarrage intervient à la date convenue, après réception des éléments et paiements légalement exigibles prévus au devis. Aucun paiement ne peut être demandé en contradiction avec une protection légale applicable.

03. Accompagnements et site inclus

• Essentiel, à partir de 790 € (TVA non applicable) : cadrage ciblé, offre et messages prioritaires, plan d’action à trente jours, site vitrine d’une page inclus et un point de suivi.
• Lancement, à partir de 1 690 € (TVA non applicable) : parcours de six semaines, deux ateliers, harmonisation de l’identité existante, site vitrine jusqu’à cinq pages, plan de lancement et deux points de suivi.
• Signature, à partir de 3 490 € (TVA non applicable) : programme de quatre-vingt-dix jours, cadrage stratégique, étude ciblée, scénarios économiques, identité et site vitrine jusqu’à cinq pages, déploiement d’un canal prioritaire, trois rendez-vous de pilotage et bilan.

Ces présentations constituent des bases de chiffrage. Le contenu effectivement commandé est celui du devis. La complexité, les contenus, le nombre de propositions et de retours, les intégrations, les langues et les modalités de remise y sont précisés.

Les fondations du référencement sont incluses dans les sites. Essentiel comprend une checklist de visibilité locale et le choix de trois indicateurs. Lancement ajoute une intention de recherche par page, dans la limite de cinq pages, un calendrier de six sujets à produire et un tableau de trois indicateurs. Signature comprend un diagnostic ciblé sur cinq pages et dix questions clients au maximum, des observations datées dans les moteurs IA, un calendrier de six sujets, un contenu pilote de huit cents mots au maximum, jusqu’à trois actions sur un canal prioritaire et un tableau de quatre indicateurs. Le client fournit les informations et les accès nécessaires et valide les contenus.

Les rendez-vous proposés sont un atelier de soixante minutes et un point de trente minutes pour Essentiel ; deux ateliers de soixante minutes et deux points de trente minutes sur six semaines pour Lancement ; deux ateliers de quatre-vingt-dix minutes et trois rendez-vous de quarante-cinq minutes, dont le bilan à quatre-vingt-dix jours, pour Signature. La base prévoit un retour regroupé sur Essentiel, deux séries sur Lancement et Signature ; les corrections de non-conformités au devis restent dues. Toute adaptation du calendrier ou du périmètre est précisée au devis.

Le site est un livrable compris dans le prix global de l’accompagnement, dans les limites convenues. Il ne constitue ni un site sans limite de fonctionnalités, ni un abonnement obligatoire. Son inclusion n’emporte pas la gratuité des frais tiers ou des prestations ajoutées.

04. Frais tiers et demandes complémentaires

Sauf inclusion expresse au devis, le domaine, l’hébergement, les licences, les abonnements logiciels, l’achat d’images ou de polices, les budgets publicitaires, la boutique en ligne et les développements spécifiques sont chiffrés séparément. Le client est informé des coûts récurrents avant leur souscription.

Aucun dépassement de périmètre ou achat pour le compte du client n’est facturé sans son accord écrit préalable. Une demande nouvelle donne lieu à un avenant ou un devis complémentaire, avec son prix et son incidence sur les délais.

La production régulière d’articles ou de nouvelles pages, les audits étendus, le suivi spécialisé de citations IA et l’installation d’outils de mesure sont chiffrés séparément sauf inclusion expresse au devis. Pour les campagnes publicitaires, la conception, le paramétrage et la gestion font l’objet d’honoraires identifiés, distincts du budget média versé aux plateformes. Aucun outil de suivi ou accès à un compte n’est activé sans le cadrage et les autorisations nécessaires.

Le nom de domaine destiné au client est enregistré à son nom, sauf impossibilité signalée et accord particulier. Les accès et abonnements souscrits pour lui sont documentés afin de permettre leur reprise.

05. Prix, facturation et règlement

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est ajoutée aux montants convenus. Le devis indique le prix total à payer et les frais tiers éventuellement autorisés. Une évolution du régime fiscal est traitée selon la réglementation et les conditions convenues, sans ajout discrétionnaire de frais.

Les modalités particulières et l’échéancier figurent au devis. À défaut d’échéancier convenu, le règlement est dû à réception de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation écrite. Les éventuelles remises et leurs conditions figurent au devis.

Pour les clients professionnels, les sommes échues et impayées produisent, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture est due dans les cas prévus par le Code de commerce ; des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs. Ces dispositions ne sont pas appliquées à un consommateur.

06. Collaboration et calendrier

Le client désigne un interlocuteur habilité à valider les décisions et remet les informations, contenus, accès et autorisations nécessaires aux dates convenues. Il vérifie l’exactitude des éléments propres à son activité, notamment ses prix, ses coordonnées, ses droits sur les contenus et ses obligations sectorielles.

Le prestataire exécute les prestations avec diligence et informe le client des difficultés affectant le projet. Tout retard de contribution, évolution importante ou indisponibilité donne lieu à une information et à un ajustement écrit du calendrier proportionné à son incidence. Un retard du client ne permet pas de modifier unilatéralement le prix.

Les engagements de délai opposables sont ceux du devis et de ses avenants. La procédure de validation ne peut pas être utilisée pour contourner les délais légaux de paiement.

07. Validation, livraison et remise

Les étapes sont présentées au client pour validation écrite. Les retours sont regroupés et rattachés au périmètre convenu. Les écarts par rapport au devis sont corrigés ; les demandes nouvelles relèvent de l’article 4.

Une réception ou une mise en ligne intervient après validation expresse. Le seul silence du client ne vaut pas acceptation automatique de tous les livrables. Les éventuelles réserves, les corrections à effectuer et leur calendrier sont consignés par écrit.

La remise finale porte sur les éléments et accès prévus au devis, après règlement selon les conditions convenues. Les formats sources, les exports et la documentation livrés y sont listés. Une garantie de disponibilité, une maintenance permanente ou des délais d’intervention particuliers supposent un engagement explicite.

08. Suivi mensuel optionnel

Le Suivi Essentiel, à partir de 129 € (TVA non applicable) par mois, prévoit un rendez-vous mensuel de trente minutes, une action ciblée et les vérifications techniques convenues. Le Suivi Croissance, à partir de 199 € (TVA non applicable) par mois, prévoit un rendez-vous de quarante-cinq minutes, deux actions ciblées et une revue des résultats et priorités.

Une action ciblée représente au maximum trente minutes d’intervention, distinctes du rendez-vous mensuel. Il peut s’agir d’une mise à jour d’information, d’une correction de lien, d’un ajustement d’appel à l’action ou d’une amélioration ponctuelle d’un texte existant. Les vérifications techniques et leur périmètre sont précisés au devis. La rédaction d’un article complet, les campagnes publicitaires, les refontes et les développements spécifiques font l’objet d’un devis distinct.

Les actions sont programmées avec le client et ne sont pas cumulées automatiquement d’un mois sur l’autre. Le devis précise leur programmation et le traitement des actions non réalisées. Une action due et non exécutée du fait du prestataire donne lieu à un rattrapage convenu ou à une régularisation. Le suivi reste indépendant de la conservation du site et des droits déjà acquis.

Dans la formule proposée ici, le suivi est conclu pour un mois puis renouvelé mensuellement, sans durée minimale supplémentaire. Le client peut annoncer sa résiliation par email avant le prochain renouvellement ; elle prend effet à la fin de la période en cours. Toute autre durée exige un accord explicite au devis. La résiliation n’entraîne pas la suppression du site remis au client. Les prestations non exécutées du fait du prestataire font l’objet d’un rattrapage convenu ou d’une régularisation.

09. Propriété intellectuelle et réversibilité

Le client conserve ses contenus et droits antérieurs. Les méthodes, outils préexistants et éléments tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires. Les droits moraux des auteurs sont préservés.

Pour les créations originales commandées, le devis ou une annexe identifie les œuvres et détaille séparément les droits cédés ou concédés, leurs usages, supports, territoire, durée et contrepartie. Une simple formule de « cession de tous droits » ne remplace pas ces précisions. La transmission convenue prend effet après règlement intégral de la prestation concernée.

Les accès, fichiers et éléments nécessaires à la reprise du site sont ceux annoncés au devis. Un changement de prestataire n’est pas conditionné à la souscription d’un suivi mensuel. Les licences non transférables et limites liées aux outils tiers sont signalées avant l’engagement.

L’utilisation du nom, du logo ou du projet du client comme référence commerciale nécessite son autorisation préalable, dans le respect des obligations de confidentialité.

10. Conseil, études et outils d’assistance

Le conseil, les projections économiques et les scénarios reposent sur les informations disponibles, les hypothèses expliquées et les validations du client. Ils aident à décider, sans garantir un chiffre d’affaires, une rentabilité, un financement ou une position sur un moteur de recherche.

Les prestations ne valent pas certification comptable, consultation juridique réservée ou conseil en investissement réglementé. Le client conserve la décision de gestion ; les validations requérant une profession habilitée sont identifiées lorsqu’elles sont nécessaires au périmètre.

Le référencement et les travaux de visibilité IA reposent sur les accès et les informations disponibles. Les moteurs et plateformes décident de l’exploration, de l’indexation, du classement et de l’affichage des contenus. Les observations de réponses IA sont datées et limitées au contexte des tests ; elles ne constituent pas une mesure exhaustive. Aucune position, citation, vente ou quantité de demandes n’est garantie.

Des outils d’assistance, dont des outils d’IA, peuvent être employés sous contrôle humain. Les contenus et licences sont vérifiés selon les usages convenus ; aucune exclusivité absolue n’est promise sur des éléments tiers ou générés. Les informations confidentielles ne sont pas introduites dans un service tiers autorisant leur réutilisation sans accord adapté.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour le projet et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation adaptée. Cette protection subsiste tant que l’information conserve son caractère confidentiel, sous réserve des divulgations imposées par la loi.

Les données de contact et de gestion contractuelle sont traitées selon la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire doit traiter, pour le compte du client, des données relatives à ses prospects, clients ou salariés, une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD doit être arrêtée avant ces traitements. Elle précise les instructions, la sécurité, les sous-traitants autorisés et la restitution ou suppression des données.

12. Suspension et fin anticipée

Un manquement suffisamment sérieux, notamment un impayé ou l’absence d’éléments indispensables, est signalé par écrit. Sauf urgence justifiée, la suspension des seules prestations affectées intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, de manière proportionnée et dans le respect des règles applicables.

Si le manquement persiste, la résolution du contrat peut être mise en œuvre conformément à la loi après notification motivée. Les parties peuvent aussi convenir d’une fin anticipée et de ses modalités.

Un décompte distingue les prestations effectivement réalisées et les frais tiers préalablement autorisés, justifiés et non récupérables. Les avances excédant les montants dus sont restituées. Aucun acompte n’est conservé automatiquement dans son intégralité indépendamment du travail effectué. Les droits de rétractation, les remboursements obligatoires et les recours pour inexécution restent réservés.

13. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon les règles de droit commun. Les obligations de conseil et de réalisation prévues au devis ne sont pas supprimées par l’absence de garantie de résultat commercial. Aucune clause n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne vide une obligation essentielle de sa substance.

Les incidents d’un service tiers sont signalés et traités dans la limite des engagements convenus ; ils ne sont pas automatiquement qualifiés de force majeure. En cas d’événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre et applique les mesures d’atténuation raisonnables. La suspension ou la fin du contrat et les restitutions suivent les règles légales.

14. Professionnels bénéficiant d’un droit de rétractation

Les protections de l’article L221-3 du Code de la consommation sont préservées pour certains contrats conclus hors établissement : objet extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Ces critères sont vérifiés au cas par cas.

Lorsqu’elles s’appliquent, le client peut notifier sa rétractation dans les quatorze jours de la conclusion, par une déclaration non équivoque, notamment par email à smlayouni@gmail.com ou par courrier à l’adresse du prestataire. Les remboursements suivent les délais et conditions légaux. L’encaissement avant sept jours est exclu lorsqu’il est légalement interdit.

Un démarrage anticipé suppose la demande expresse requise sur support durable. En cas de rétractation après un tel démarrage, seul le montant légalement dû pour le service déjà fourni peut être demandé. La personnalisation d’un site ne supprime pas, à elle seule, ce droit.

15. Réclamations, droit applicable et version

Une réclamation peut être adressée à smlayouni@gmail.com en précisant le projet, le devis et les difficultés rencontrées. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver l’une d’elles de ses recours ni suspendre automatiquement les délais pour agir.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En l’absence d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun ; aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée à tous les clients.

Version proposée du 16 octobre 2026. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat accepté. Les futures commandes relèvent de la version qui leur est expressément remise et acceptée.